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La Commission européenne a mis à disposition une plate-forme Internet de résolution gracieuse des litiges ("plate-forme OS"). La plate-forme OS permettra un règlement gracieux des litiges résultant entre autres d'obligations contractuelles découlant d'achats et de contrats de prestations en ligne. La plate-forme OS sera disponible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

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